Signalement des incidents graves liés au système d'information

Depuis le 1er octobre 2017, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé (ARS) les incidents graves de sécurité des systèmes d'information (SI). Les modalités de signalement et de traitement de ces incidents sont détaillées dans un arrêté du 30 octobre 2017.