En application de la loi vieillissement du 28 décembre 2015, l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées, mais aussi des familles en difficulté, basculent dans le régime de l'autorisation, aménagé à la spécificité de ces structures. Ils ne peuvent plus désormais opter pour l'agrément.