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Vote de l’Assemblée nationale NIS2

NIS2 et ESSMS : que change le vote de l’Assemblée nationale et comment se préparer ?

La transposition de NIS2 en France vient de franchir une nouvelle étape. Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Résilience ». Si le texte n’est pas encore définitif, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent déjà commencer à évaluer leur niveau de préparation.

La directive NIS2 vise à renforcer la cybersécurité des organisations exerçant dans des secteurs critiques, dont la santé. Gestion des risques, incidents cyber, continuité d’activité, sécurité des accès ou encore maîtrise des prestataires : ses conséquences dépassent largement le seul service informatique.

Pour les ESSMS, l’enjeu aujourd’hui est moins de se déclarer « conforme » que de savoir si l’établissement est concerné et s’il serait capable de poursuivre ses activités en cas de cyberattaque.

Où en est la transposition de NIS2 en France ?

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Ce projet de loi doit notamment permettre de transposer la directive européenne NIS2 dans le droit français.

Point de vigilance : le texte français n’est pas encore définitivement adopté. Certaines dispositions peuvent encore évoluer et leurs modalités d’application devront également être précisées.

Il n’est donc pas question, à ce stade, d’appliquer indistinctement de nouvelles obligations à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

En revanche, l’ANSSI invite déjà les futures entités essentielles et importantes à s’engager dans une démarche de sécurisation cohérente avec NIS2. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’attendre la dernière étape réglementaire pour commencer à regarder où se situent les principaux risques de son organisation.

Quels ESSMS sont concernés par NIS2 ?

Tous les ESSMS ne sont pas automatiquement soumis à NIS2.

Au niveau européen, la directive concerne principalement des entités appartenant aux secteurs identifiés par le texte selon des critères précis. La santé figure parmi les secteurs de haute criticité, notamment pour les prestataires de soins de santé.

En France, le périmètre continue d’évoluer avec la transposition. Les débats parlementaires ont notamment porté sur l’intégration de certains établissements sociaux et médico-sociaux publics délivrant des soins. Le périmètre définitif devra donc être vérifié à l’issue du processus législatif.

Et si votre ESSMS n’est pas directement soumis à NIS2 ?

La question reste pertinente. Le fonctionnement quotidien d’un établissement dépend aujourd’hui de nombreux outils et partenaires numériques :

  • dossier usager informatisé (DUI) ;
  • logiciels métier et logiciels de soins ;
  • messagerie et téléphonie ;
  • plannings et solutions RH ;
  • hébergement et services cloud ;
  • prestataires informatiques ;
  • solutions de sauvegarde ;
  • accès techniques à distance.

Un incident touchant l’un de ces services peut rapidement perturber le fonctionnement de l’établissement.

« Que se passerait-il dans notre établissement si notre système d’information ou notre DUI devenait indisponible demain matin ? »

Cette question simple permet souvent de dépasser le seul sujet de la conformité réglementaire pour revenir à un enjeu très concret : la continuité de l’accompagnement et des soins.

Que change concrètement NIS2 pour les établissements ?

L’un des apports importants de NIS2 est de faire évoluer la manière d’aborder la cybersécurité. Elle devient un sujet de gestion des risques, de gouvernance et de continuité d’activité, et non une problématique exclusivement informatique.

Le Référentiel Cyber France (ReCyF), mis à disposition par l’ANSSI en mars 2026 sous forme de document de travail, donne déjà une vision concrète des sujets sur lesquels les organisations peuvent agir.

Il aborde notamment :

  • la gouvernance de la sécurité numérique ;
  • la maîtrise des prestataires et de l’écosystème ;
  • la gestion des identités et des accès ;
  • la sécurisation des systèmes d’information ;
  • la détection et la réaction aux incidents ;
  • la continuité et la reprise d’activité ;
  • la gestion des crises d’origine cyber ;
  • les exercices, tests et entraînements.

Dans un ESSMS, ces sujets se traduisent immédiatement par des questions de terrain :

  • les comptes des anciens professionnels sont-ils bien désactivés ?
  • les droits d’accès sont-ils adaptés aux fonctions exercées ?
  • les sauvegardes peuvent-elles réellement être restaurées ?
  • les équipes savent-elles fonctionner temporairement sans le DUI ?
  • qui doit être contacté lorsqu’un incident est détecté ?
  • le PCA prévoit-il une indisponibilité du système d’information ?

Le CERT-FR et le CERT Santé ont d’ailleurs rappelé en octobre 2026 que certaines vulnérabilités affectant les solutions numériques du secteur de la santé peuvent avoir un impact sur la confidentialité des données, mais également sur la continuité des soins et la sécurité des patients.

Comment préparer son ESSMS à NIS2 dès maintenant ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre le texte définitif pour commencer. L’objectif n’est pas de produire davantage de procédures, mais d’identifier les principaux risques et les points de fragilité de l’organisation.

1

Vérifier si votre organisation peut être concernée

L’ANSSI propose MonEspaceNIS2 afin d’aider les organisations à déterminer si elles sont susceptibles d’entrer dans le périmètre du dispositif.

Pour les organismes gestionnaires regroupant plusieurs établissements, cette première analyse doit notamment tenir compte de l’organisation et de la structure juridique concernée.

2

Identifier les activités et les outils critiques

DUI, logiciels de soins, téléphonie, messagerie, paie ou plannings : identifiez les outils dont l’indisponibilité aurait un impact immédiat sur votre activité.

Pour chacun d’eux, posez-vous une question : combien de temps l’établissement peut-il fonctionner sans cet outil et comment ?

Cette réflexion permet notamment de faire le lien avec le PCA (plan de continuité d’activité) et le PRA (plan de reprise d’activité).

3

Vérifier les accès, les sauvegardes et les prestataires

Contrôlez les comptes utilisateurs et les niveaux de droits, vérifiez que les sauvegardes peuvent effectivement être restaurées et identifiez les prestataires disposant d’un accès à votre système d’information.

Comptes d’anciens professionnels encore actifs, droits trop étendus ou accès distants permanents sont autant de points simples à contrôler.

4

Tester votre réaction à un incident

Un exercice très simple permet déjà d’évaluer l’organisation :

« Il est 9 h. Le DUI, la messagerie et plusieurs postes sont inaccessibles. Que faisons-nous pendant les 30 premières minutes ? »

Qui alerte ? Qui décide ? Qui contacte le prestataire ? Comment prévenir les équipes ? Quelles procédures dégradées sont déclenchées ?

Ce type de simulation permet souvent d’identifier rapidement des difficultés très concrètes.

NIS2 : une occasion de renforcer la continuité d’activité

La préparation à NIS2 ne doit pas devenir une nouvelle « usine à gaz » documentaire.

Pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, elle peut au contraire être l’occasion de rapprocher cybersécurité, protection des données, PCA/PRA et organisation de crise.

L’objectif est très concret : protéger les informations et les systèmes de l’établissement, mais aussi être capable de continuer à accompagner les personnes lorsque le numérique ne fonctionne plus comme prévu.

À retenir

  • Le projet de loi Résilience a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026.
  • Le texte français n’est pas encore définitif et certaines modalités peuvent encore évoluer.
  • Tous les ESSMS ne peuvent pas être considérés aujourd’hui comme automatiquement soumis à NIS2.
  • L’ANSSI encourage néanmoins les futures entités concernées à commencer leur démarche de sécurisation.
  • Pour un ESSMS, les premières priorités consistent à identifier les activités critiques et à vérifier sa capacité à prévenir, gérer et surmonter un incident cyber.

FAQ : NIS2 et ESSMS

NIS2 est-elle déjà définitivement transposée en France ?

Non. La directive NIS2 existe au niveau européen, mais sa transposition française n’est pas encore achevée. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Résilience en première lecture le 17 novembre 2026.

Tous les ESSMS sont-ils concernés par NIS2 ?

Non. Il n’est pas possible de considérer tous les ESSMS comme automatiquement assujettis. Le périmètre dépend notamment de l’activité, de la nature de l’entité et des critères définis par les textes. Le périmètre français définitif devra être vérifié à l’issue du processus de transposition.

Que peut faire un ESSMS sans attendre ?

Un établissement peut déjà identifier ses systèmes critiques, vérifier ses accès et ses sauvegardes, revoir son PCA/PRA, analyser ses dépendances vis-à-vis de ses prestataires et tester sa capacité à réagir à un incident cyber.

Comment PERINOVE peut vous accompagner ?

PERINOVE accompagne les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans l’évaluation de leur maturité en cybersécurité, l’identification des risques prioritaires et la construction d’un plan d’action adapté à leur organisation.

L’objectif : partir de l’existant et avancer progressivement, en concentrant les efforts sur les mesures réellement utiles à la protection des données et à la continuité d’activité.

Sources et références

  • Assemblée nationale, Adoption du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, 17 novembre 2026. Consulter la source officielle .
  • ANSSI, La directive NIS 2. Consulter la page officielle de l’ANSSI .
  • ANSSI, Référentiel Cyber France (ReCyF), version 2.5, 17 mars 2026.
  • Union européenne – EUR-Lex, Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union. Consulter la directive officielle .
  • CERT-FR / CERT Santé, Vulnérabilités de produits du secteur santé : retour d’expérience du CERT Santé et du CERT-FR, 2 octobre 2026.

Sources consultées le 19 novembre 2026. Le parcours législatif du projet de loi Résilience étant en cours, son état doit être vérifié lors d’une actualisation de cet article.